Politique de remboursement

En accord avec le texte de loi Article L221-28 du code de la Consommation 

 

« L’acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour. »

 

Afin d’activer son droit de rétractation et demander son remboursement, le client doit compléter, signer et renvoyer le formulaire de droit de rétractation à la société dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Il peut envoyer ce formulaire par courrier recommandé à La Croix Martin, 56460 LIZIO ou par mail à contact@ohmabuche.fr (modèle de formulaire de rétractation renseigné en page 7 de ces CGV). Passé ce délai, aucun retour et/ou remboursement de marchandise ne pourra être effectué. dans un délai de 14 jours.

Dans le cas où le client a reçu les produits et que la société doit venir les enlever, le client doit s’acquitter des frais de retour qui correspondent au montant des frais de livraison qu’il a réglé au moment de son achat. L’enlèvement des produits se fera obligatoirement sur le lieu initial de livraison en une fois.

Le remboursement du client ne pourra avoir lieu que si les conditions suivantes sont respectées :

 

- la société doit avoir reçu le formulaire de rétractation complété et signé par le client.

 

- la société doit avoir reçu le montant des frais de retour dans le cas d’un retour des produits effectué par la société. Le client doit envoyer ce montant par chèque en envoi recommandé à l’ordre de « Bois et Bûches ». Dans le cas où le client rapporte la commande par ses propres moyens au point de retrait de l’usine, il est alors exempté des frais de retour.

 

- le client doit avoir rendu l’intégralité de la marchandise, et dans le même état, comptabilisée sur le bon de livraison. Aucun remboursement ne sera effectué sur une marchandise incomplète ou détériorée.

 

Une fois ces conditions réunies, la société dispose d’un délai de 14 jours pour rembourser le client.

 

Dans tous les cas où les produits ont déjà été livrés au client, ou que le transporteur a déjà fait le trajet jusqu’à l’adresse de livraison, mais n’a pas pu livrer à cause d’un élément dû au client, le remboursement sera effectué seulement sur le montant total du prix des produits commandés, hors frais de livraison.